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De ratificatie van Irak van de Convention des Nations is een unie tegen marteling en traitements, wreedheden, inhumaines of dégradants (UNCAT) in 2011, waarin de bepalingen van de Contenues zijn vastgelegd.  En conséquence, la marteling demeure un problème structurel renforcé par un climat d'impunité généralisée.

 26 en 27 april 2022, het Comité des Nations verenigt zich met een onderzoek naar het tweede rapport periodique de l'Irak, dan volgt de autorite van de expliquent van de maatregelen die de mettre en het nationale UNCAT op nationaal niveau uitvoeren.  À la suite d'un dialog interactif avec les représentants des pays, le Comité a adopté des Observations finales, dans lesquelles le Comité déplore l'absence de progrès depuis le dernier examen du pays in 2015.

 Après avoir discuté du cadre juridique iraken de lutte contre la marteling et du non-respect des garanties juridiques existantes, les experts de l'ONU ont exprimé leur inquiétude face aux allégations de foltering of mauvais traitements généralisés pour à l'absence de verantwoordelijkheid  de tels acteert.  Enfin, het Comité van een abordé le traitement des condamnés à mort et les schendingen qui ont eu lieu dans le cadre des manifestations de 2019-2020.

 Wetgeving tegen foltering en garanties juridiques fondamentales

 Bien que la marteling soit interdite par la Constitution et l'article 333 du Code penal, l'Iraq n'a pas encore criminalisé la marteling d'une manière conforme à la Convention.  Depuis 2017, deux projets de loi anti-foltering op été discutés au Parlement, don't aucun n'a été adopté.  Het Comité heeft een spijt in het achterhoofd tout en notant que les textes proposés sont en deçà de la Convention contre la marteling.  Les experts de l'ONU op rappelé que les divergences entre la définition de la Convention en la définition du droit intern créent des failles pour l'impunité.

 Het is een manier om meer te weten te komen over het proces van marteling en het optreden van personen die zich voorbereiden op de toegang tot juridische garanties en procedures voor de eerste instants van de garde à vue.  Tout en prenant note des garanties procédurales visant à prevenir la marteling et les mauvais traitements qui sont inscrites dans le Code de procédure pénale iraquien, le Comités'est déclaré préoccupé par « des informations indiquant que les personnes and détention néten  les garanties juridiques fondamentales dès le debuut de la procédure pénale ».  privation de liberté dans la pratique.

 Plus particulièrement, le Comité a notéque le droit d'accès à un avocat est systématiquement retardé et exercé seulement après que les entretiens d'enquête préliminaire avec les force de sécurité et le juge d'instruction.  En outre, les personnes soupçonnées d'infractions liées au terrorisme ne bénéficient souvent pas d'une représentation juridique efficace, l'accès à un examen médical indépendant n'est pas une pratique courante, le droit d'inouer une proche d'inouer une proche d'inouer une proche d'inouer  son choix est souvent retardé et les personnes arrêtées sont à plusieurs reprises devant de juge d'instruction bien au-delà du délai de 24 heures prévu par la loi irakienne.

 Bekentenissen entachées

 Bien que l'État party affirme que « les vonnissen rendus par les tribunaux iraquiens ne reposent pas uniquement sur des aveux mais sur un ensemble de preuves », les leden van het Comité op consstaté que, dans la pratique, les interrogatoires par les forces de sécurité  visent généralement à obtenir des aveux, ce qui contribue à un environment coercitif.

 Même si l'irrecevabilité des aveux entachés de foltering est inscrite à la fois de Constitution et dans le Code de procédure pénale, le Comité een noté que les aveux obtenus sous la contrainte seraient admis comme preuves devantam les tribunaux, noté que les aveux obtenus sous la contrainte seraient admis comme preuves devantam les tribunaux  op terrorisme.  Lorsque l'accusé bevestigt que leurs aveux ont été extorques sous la contrainte, leurs allégations sont tout simplement ignorées.

 Gebruik généralisée de la marteling et manque de responsabilité

 Au cours du dialoog interactif avec le Comité, de vertegenwoordigers van de partij op het nié l'existence de la marteling dans de lieux de detentie.  La délégation a préféré parler de cas isoles plutôt que de pratique systématique ou généralisée.  Pourtant, le Comité a reçu « des informations indiquant que des personnes en garde à vue, y compris dans les locaux sous l'autorité des forces de sécurité et dans des locaux apparemment inconnus des détenus, sont soumises à la martel ou à trait des mauvai  , en particulier au stade de l'enquête de la procédure