BAMRO

Résumé exécutif du rapport de l'organisation belge des droits de l'Homme et du développement à propos des violations des lois irakiennes
Notre rapport présente au conseil parlementaire irakien des recommandations afin de l'aider à rectifier ces violations
Parmi les principaux points traités dans le rapport :
Premièrement : la loi antiterroriste irakienne de l'an 2005 avec ses éléments obscurs, donne droit aux plusieurs arrestations non justifiées (des milliers de personnes arrêtés arbitrairement), parmi eux des militants des droits de l'Homme.
De plus, et en vertu de cette loi, les personnes arrêtées subissent des jugements inadéquats en se basant sur des confessions prises sous la torture avant d'être condamnés à mort.
Notre organisation est inquiétée à propos de non-respect des principes d'enquête en gardant les gens, pendant des années, en détention secrète ou sans les présenter à un juge.
Les condamnations collectives : annonciation des condamnations à mort et l'exécution des peines à mort contre un grand nombre de personnes à la fois. Le comité et le conseil des droits de l'Homme ont appelé à l'arrêt de ces exécutions arbitraires ou avec des procédures très courtes. Cependant, les législateurs irakiens ont effectué des nouvelles modifications qui permettent d'exécuter les condamnations à mort sans l'accord du président de la République. L'accord du président était une condition nécessaire pour l'exécution de ces jugements. Ce changement est fait pour accélérer le processus d'exécution.
Notre rapport a traité aussi l'existence des points de détention secrets et la pratique de la disparition forcée qui facilitent le recours à la torture pendant les interrogations afin d'avoir des confessions (illégales).
L'utilisation des confessions extraites sous la torture comme l'unique preuve dans les tribunaux irakiennes est considérée comme un élément injuste de plus les acteurs de ces crimes ne sont pas présentés devant la justice.
Finalement, notre rapport a discuté le point lié au projet de loi des crimes numériques et le danger qu'il présente vis-à-vis de la liberté d'expression. Plusieurs actes de vengeances ont été faits en vertu de cette loi contre un nombre d'activistes et journalistes. Cette loi met en danger les activistes politique et d'opinion.
Notre organisation appel le Parlement irakien et les comités des Nations Unis à intervenir pour mettre fin à ces violations qui entravent la liberté des gens et mettent en danger leur vie.