BAMRO

Introduction

1.         Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements complémentaires communiqués en temps voulu par l’Iraq en application du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention, que le Comité avait demandés dans ses observations finales sur le rapport initial de l’État partie (CED/C/IRQ/CO/1). Il se félicite également de la coopération apportée par l’État partie tout au long de la procédure, notamment pendant le dialogue constructif qu’il a eu avec sa délégation de haut niveau, conduite par le Ministre de la justice de l’Iraq. Les participants à ce dialogue ont accordé une attention particulière aux mesures prises par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations conventionnelles s’agissant a) des progrès accomplis vers l’adoption du projet de loi sur la disparition forcée ; b) de l’élaboration par l’État partie de stratégies visant à prévenir la disparition forcée, à rechercher les personnes disparues et à enquêter sur les disparitions forcées présumées ; et c) des rapports entre l’État partie et le Comité dans le cadre de la procédure d’action en urgence du Comité.

          A.     Aspects positifs

2.         Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux allégations de disparitions forcées commises sur le territoire relevant de sa juridiction, notamment la création de deux commissions d’établissement des faits (en 2016 et en 2018), et les mesures prises pour élaborer un projet de loi sur la protection des personnes contre les disparitions forcées, en 2017 et en 2019, ainsi qu’une loi sur les crimes contre l’humanité. Le Comité se félicite également de la volonté de l’État partie de renforcer sa coopération avec le Comité.

           B.     Mise en œuvre des recommandations du Comité et faits nouveaux survenus dans l’État partie

3.            Le Comité est pleinement conscient des nombreuses et graves difficultés auxquelles l’État partie fait face, mais regrette profondément que des disparitions forcées continuent d’être commises régulièrement sur une grande partie de son territoire, et que l’impunité et la revictimisation persistent. La législation en vigueur, son application et la manière dont les autorités compétentes s’acquittent de leurs fonctions ne sont, de manière générale, pas conformes à la Convention. Le Comité est préoccupé par le manque de données fiables sur les cas de disparition forcée, le faible nombre de déclarations de culpabilité prononcées pour ce crime et le grand nombre de corps non identifiés et de fosses communes. Enfin, le Comité constate que les recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales