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Le Procureur de la CPI réclame des mandats d’arrêt contre Netanyahou et des dirigeants du Hamas

Dans une déclaration, le Procureur de la CPI a indiqué qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif) et Ismail Haniyeh du Hamas « portent la responsabilité pénale » de meurtres, d’exterminations et de prises d’otages - parmi de nombreux autres crimes - depuis que le conflit de Gaza a éclaté à la suite d’attaques menées par le Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre.

Il existe également des motifs raisonnables de croire que le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant, ministre israélien de la défense « portent la responsabilité pénale de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 8 octobre 2023 au moins ».

Il s’agit notamment du fait « d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre en tant que crime de guerre… le fait de diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que crime de guerre ... (et) l’extermination et/ou le meurtre en tant que crime contre l'humanité ».

Bien que la CPI ne soit pas un organe des Nations Unies, elle a conclu un accord de coopération avec l'ONU. Et lorsqu'une situation ne relève pas de la compétence de la Cour, le Conseil de sécurité de l'ONU peut renvoyer la situation à la CPI, lui conférant ainsi sa compétence.

Pour compléter les allégations, Karim Khan a souligné que son bureau avait interrogé des victimes et des survivants des attaques du 7 octobre menées par le Hamas en Israël. Il s'agissait notamment d'anciens otages et de témoins oculaires « provenant de six lieux d'attaque majeurs : Kfar Aza, Holit, le lieu du festival de musique Supernova, Be'eri, Nir Oz et Nahal Oz ».

« Une douleur insondable »
S'agissant des trois dirigeants du Hamas visés, « mon bureau estime que ces personnes ont planifié et commandité la commission des crimes perpétrés le 7 octobre 2023, et reconnu leur responsabilité à cet égard comme en atteste la visite qu’ils ont personnellement effectuée auprès des otages peu de temps après leur enlèvement », a dit le Procureur Khan.

« Des victimes m’ont raconté comment l’amour qui règne au sein d’une famille, les liens si profonds qui unissent des parents à leurs enfants, ont été détournés afin d’infliger intentionnellement des souffrances innommables par des actes cruels et inhumains qui ne sauraient rester impunis », a-t-il ajouté.

En ce qui concerne les otages qui seraient toujours détenus à Gaza, le Procureur de la CPI a indiqué que son bureau avait interrogé des victimes et des survivants et que ces informations, ainsi que d’autres sources, indiquaient qu’ils avaient été détenus dans des conditions inhumaines et que certains d’entre eux avaient subi des violences sexuelles, y compris des viols.

Le courage des survivants
« Je tiens à remercier les victimes ayant survécu aux attaques du 7 octobre ainsi que leurs familles pour le courage qu’elles ont affiché en acceptant de faire le récit de leur expérience aux membres de mon Bureau », a déclaré le Procureur Khan. « Nous nous efforçons d’approfondir notre enquête concernant tous les crimes commis lors de ces attaques et continueront de travailler avec l’ensemble de nos partenaires afin que justice puisse être rendue ».

Sur la question de la responsabilité des hauts responsables israéliens, M. Netanyahou et M. Gallant, le Procureur de la CPI a mis en avant « le fait d'affamer comme méthode de guerre ». Ce crime et d’autres crimes contre l’humanité ont été commis « dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile palestinienne conformément à la politique de l’État ».

Pour renforcer ces allégations, M. Khan a cité « des entretiens menés auprès de victimes et de témoins directs des faits, des documents audio et vidéo authentifiés, des images satellite et des déclarations faites par des membres du groupe qui aurait commis ces crimes » qui « démontrent qu’Israël a délibérément, systématiquement et continuellement privé la population civile de l’ensemble du territoire de Gaza de moyens de subsistance indispensables à sa survie ».

Siège complet de Gaza
Détaillant l'impact du « siège complet » imposé par Israël à Gaza après le 8 octobre 2023, la requête du Procureur de la CPI aux juges explique que cela s'est traduit par la « fermeture complète » des trois points de passage frontaliers - Rafah, Kerem Shalom dans le sud et Erez dans le nord – « pour des périodes prolongées puis en limitant arbitrairement l’acheminement de fournitures essentielles – telles que la nourriture et les médicaments – par les points de passage après la réouverture de ces derniers ».

Entre autres privations, le siège israélien a également coupé les canalisations d’eau et d’électricité vers Gaza, a poursuivi le Procureur de la CPI, notant que les habitants de Gaza ont également été victimes d’agressions physiques lorsqu’ils faisaient la queue pour obtenir de la nourriture, tandis que d’autres « attaques et meurtres de travailleurs humanitaires [...] ont contraint de nombreuses agences à cesser ou à limiter leurs opérations ».

Les effets de cette politique d’État sont « aigus, visibles et largement connus », a poursuivi M. Khan, rappelant l’avertissement lancé par le Secrétaire général des Nations Unies il y a environ deux mois, selon lequel « 1,1 million de personnes à Gaza sont confrontées à une faim catastrophique - le nombre le plus élevé jamais enregistré - n’importe où, n’importe quand », en raison d’une « catastrophe entièrement d'origine humaine ».

Infractions les plus graves
Bien qu’Israël ait le droit de se défendre en vertu du droit international, M. Khan a insisté sur le fait que « causer intentionnellement la mort, la famine, de grandes souffrances » à des civils constituait une violation manifeste de la charte fondatrice de la CPI, signée à Rome en 2002. Israël n’est pas signataire du statut de Rome, contrairement à la Palestine.

« J’ai toujours insisté sur le fait que le droit humanitaire international exige qu’Israël prenne des mesures urgentes pour autoriser immédiatement l’accès à l’aide humanitaire à Gaza à grande échelle. J’ai spécifiquement souligné que la famine en tant que méthode de guerre et le refus de l’aide humanitaire constituent des infractions au Statut de Rome », a-t-il dit.

Personne n'est au-dessus des lois
Outre la demande faite aux juges de délivrer des mandats d’arrêt, le Procureur a indiqué dans son communiqué qu’il poursuivait des « pistes d’enquête supplémentaires, multiples et interconnectées » sur les crimes commis depuis le 7 octobre.

Il s’agit notamment de nouvelles allégations de violences sexuelles commises lors des attaques terroristes menées par le Hamas et des bombardements généralisés à Gaza « qui ont causé et continuent de causer tant de morts, de blessés et de souffrances parmi les civils ».

« Aujourd’hui, nous réaffirmons qu’aucun État ne peut se soustraire aux normes prévues par le droit international et le droit des conflits armés. Aucun soldat, aucun commandant, aucun dirigeant civil - personne - ne peut agir en toute impunité », a déclaré M. Khan, qui a également fait part de son inquiétude face à l’escalade de la violence en Cisjordanie.

« Rien ne peut justifier de priver délibérément des êtres humains, dont tant de femmes et d’enfants, de biens indispensables à leur survie. Rien ne peut justifier des prises d’otages ni de prendre délibérément pour cibles des civils ».

Appelant toutes les parties au conflit de Gaza à « se conformer à la loi maintenant », le Procureur de la CPI a insisté sur le fait que son bureau « n’hésitera pas à soumettre d’autres demandes de mandats d’arrêt si et quand nous considérerons que le seuil d’une perspective réaliste de condamnation a été atteint ».

Contrairement à la Cour internationale de Justice (CIJ) – qui est le principal organe judiciaire de l’ONU chargé de régler les différends entre pays – la CPI juge des individus. La CPI est un tribunal permanent basé à La Haye, contrairement aux tribunaux temporaires tels que ceux créés pour juger les crimes graves commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.

La décision d'émettre ou non des mandats d'arrêt sera prise par les Chambres préliminaires de la CPI, qui doivent également confirmer les accusations portées.